Les démarches à entreprendre pour un accès à une protection universelle de maladie

La protection universelle de maladie est une mutuelle qui a remplacée la CMU. Elle concerne toutes les personnes qui sont résidentes sur le territoire français et qui y travaille dans une situation stable. Cette protection lui confère dans ce cas, une prise en charge de toute ou partie de ses dépenses de santé, mais demande à ce que l’assuré respecte quelques conditions.

Première condition : l’obligation de travailler sur le territoire français

Tant que vous avez un emploi effectif, en règle et formel sur le territoire français, on ne vous demandera pas d’avoir une activité minimale pour avoir une mutuelle. D’ailleurs, vous aurez toujours le droit de jouir d’une assurance maladie dès lors que vous avez une activité légale de nature professionnelle. Outre ce point, vous aurez toujours cette couverture même si vous êtes sujet à une perte d’emploi. Concernant la demande, ce sera votre employeur qui se chargera de vous inscrire. Autrement, vous avez aussi le droit de faire la demande, seul.

 

Deuxième condition : vous devez avoir comme résidence principale, la France

Tous les résidents français ayant une nationalité française peuvent bénéficier de la protection universelle de maladie. Cependant, les résidents français, mais ayant une nationalité étrangère et provenant des pays en dehors de l’espace économique européen peuvent demander ce type d’assurance maladie. Dans ce cas, il devra montrer qu’il dispose d’un visa de séjour en règle, et qu’il est en possession d’un récépissé justifiant le dépôt de sa demande.

 

 

Troisième condition : avoir un dossier complet comme pièces justificatives

Que vous soyez de nationalité française ou étrangère, les pièces à fournir sont les mêmes. Dans un premier temps, vous devez montrer une pièce justificative qui permet de voir que vous habitez la France depuis au moins 3 mois. Cette stabilité de votre situation est à justifier avec 3 factures des 3 derniers mois de votre loyer. Vous devez aussi montrer les derniers justificatifs de paiement de vos factures d’énergie. Une copie de votre contrat de bail sera aussi demandée. Concernant le justificatif de l’emploi, en premier lieu, vous devez faire parvenir une copie de votre contrat de travail, mais aussi, de vos dernières fiches de paie. En plus de cela, vous enverrez avec votre dossier, une copie de votre pièce d’identité, le livret de famille, votre carte vitale, etc. Ceci étant, vous devez remplir la fiche n°736 pour la demande et attendre une réponse.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *